Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 organise la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore le fonctionnement de ces comités. 

Le texte renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Autre apport de ce décret : la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial devront désormais être accompagnés du résultat des examens médicaux complémentaires prescrits, le cas échéant, par les tableaux de maladies professionnelles, modifiant ainsi l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale.

Ces nouvelles dispositions laissent présager, à notre sens, de nouveaux litiges sur l’inopposabilité des décisions de prise en charge pour non respect du principe du contradictoire.

En revanche, rien n‘est dit sur le taux d’IPP permettant à l’assuré social de bénéficier du système complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel des maladies hors tableau. Celui-ci reste inchangé à 25%. Un taux spécifique aux pathologies psychiques était pourtant attendu.