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L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D’UNE DISCRIMINATION

Une mauvaise application des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement économique peut avoir pour conséquence d’entraîner la nullité du licenciement pour discrimination.

En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique. En l’espèce, l’application des critères avait conduit à attribuer à la salariée en cause le moins de points, alors même que la salariée concernée était l’une des plus anciennes (après un autre salarié) et que les autres salariés n’avait pas d’enfants ou en avait moins qu’elle. Cette dernière avait également été désignée meilleure ingénieure commerciale pour le dernier trimestre de l’année précédant le licenciement pour motif économique.

De surcroît, elle était la seule femme à être licenciée ; ses collègues masculins n’avaient pas été touchés par la mesure de licenciement.

Ainsi, la situation laissait supposer l’existence d’une discrimination en raison du sexe. En application des règles de preuve en matière de discrimination, il appartenait dès lors à l’employeur de démontrer que la décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Or, l’employeur n’apportant nullement cette preuve, le licenciement a été considéré comme nul.

  • Cass. Soc., 17 avril 2019, n° 16-21.175