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Les cadeaux et bons d’achat sont soumis à cotisations sociales
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d’achat versés aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise doivent être soumis à cotisations sociales.Ainsi, la tolérance qui est appliquée par les URSSAF n’est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l’organisme de recouvrement.
- Cass., Civ. 2ème, 30 mars 2017, n°15-25453.
Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)