Blog Risques professionnels
La prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations
Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF !
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise ne charge par l’employeur des amendes routières réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.
- Cass., Civ. 2ème, 9 mars 2017, n°15-27538.
Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)