Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et relatif à la signature électronique a été publié au JO le 30 septembre 2017. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations intervenue en 2016. Cet article présume fiable, jusqu’à preuve du contraire, toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le décret, paru au JO le 30 septembre 2017, précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Texte à lire avec les dispositions introduites par l’Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 portant sur le sujet de la force probante des documents numériques comportant des données de santé : conditions de destruction des dossier médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation et conditions permettant de garantir une force probante aux données et documents de santé constitués.