La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2017. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 23 mars 2017, a censuré le volet « sanctions » de la loi.

• Loi n°2017-399, 27 mars 2017, JO du 28 mars 2017.
• Cons. Const., 23 mars 2017, n°2017-750DC.
  Entreprises concernées :

Cette loi s’applique aux entreprises qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

• 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France ;
• 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger.

Mise en œuvre d’un plan de vigilance pour prévenir les atteintes envers les droits humains :

Les entreprises ont l’obligation de mettre en œuvre un plan destiné à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que de l’environnement, résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu’elle contrôle, des sous-traitants et des fournisseurs.

Mesures prévues dans le plan de vigilance :

Le plan de vigilance devra comporter les mesures suivantes :

• une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchie ;
• des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs ;
• un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des éventuels risques ;
• des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Remarques : le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre sont rendus publics et inclus dans le rapport annuel de l’article L. 225-102 du code de commerce.

Les sanctions applicables :

Après mise en demeure préalable, la loi prévoit que l’entreprise peut être assignée en justice par toute personne intéressée et condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Celle-ci devait être majorée à 30 millions si un dommage survenait alors qu’un plan de vigilance aurait du être établi.

Le Conseil constitutionnel a censuré toutes ces sanctions dans sa décision du 23 mars 2017 compte tenu de l’imprécision des termes employés, en s’appuyant sur le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil estime aussi que le législateur n’a pas précisé si la sanction était encourue pour chaque manquement à l’obligation de vigilance ou une seul fois quel que soit le nombre de manquements.

Remarque : il est cependant prévu que lorsqu’une société mise en demeure ne satisfait pas à ses obligation dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêts à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de respecter ses obligations.

Entrée en vigueur de la loi :

L’obligation d’établir un plan de vigilance s’applique pour l’exercice au cours duquel la loi a été publiée. Les obligations de publication du plan et du compte rendu de mise en œuvre dans le rapport annuel s’appliquent à compter du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi.

Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)