Le décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarial. Ce décret fixe en outre les mentions qui doivent figurer sur le relevé annuel de situation de compte destiné aux salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale et le montant du plafonnement des frais de tenue de compte des Perco pour les anciens salariés.

D. n° 2019-862 du 20 août 2019, JO 22 août

Certaines mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarial nécessitaient la publication d’un décret d’application. Ce dernier a été publié au Journal officiel le 22 août et est entré en vigueur le 23 août, à l’exception des mesures relatives au relevé annuel de situation de compte d’épargne salariale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

• Abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE

Le décret du 20 août 2019 prévoit que le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise doit bénéficier à l’ensemble des adhérents. Le montant annuel total de ce versement ne peut excéder 2% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 810,48 €.

Le décret précise en outre que ce montant est pris en compte pour apprécier le plafond d’abondement total des versements de l’employeur sur un PEE, fixé à 8% du PASS, soit 3241,92 €.

Sur le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés, le décret précise que le contrat de partage peut « retenir conjointement » les différentes modalités de répartition de l’abondement unilatéral dans le respect du plafond spécifique aux plus-values de cession de titres avec les salariés de société de 30%du PASS, soit 12 157,20€.

• Composition du relevé annuel de situation d’épargne salariale

Le décret détaille le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale et précise les différentes mentions qu’il doit comporter (identification de l’entreprise et du bénéficiaire, montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, montant de ses droits et avoirs par support de gestion etc…)

Enfin, le décret précise que le relevé annuel de situation doit être fourni dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l’année précédente. Cette remise est effectuée par défaut par voie électronique sauf si le bénéficiaire manifeste son refus. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.