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LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (« CSP ») SONT PRECISEES

La loi complète l’article L 1233-66 du Code du travail, en précisant qu’en cas de licenciement avec PSE, la proposition de CSP doit être faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation.

En outre, désormais, le financement du contrat de sécurisation professionnelle est le suivant :

  •  Affectation par l’OPCA d’une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF ;
  •  Reversement à l’OPCA par l’employeur, si ce dernier a conclu un accord sur le financement du CPF, de tout ou partie de la contribution due au titre du CPF.