Blog Droit social - Protection sociale
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI « MACRON » AU REGIME DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
- Désormais, l’employeur n’a plus l’obligation de reclassement dans les implantations de l’entreprise ou de groupes situés hors du territoire national.
- En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »), l’employeur peut désormais fixer un périmètre d’ordre des licenciements intérieur à l’entreprise dans son document unilatéral, étant précisé que ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d’emploi comprenant le ou les établissements concernés par le projet de licenciement.
- Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, la DIRECCTE n’a plus à tenir compte des moyens du groupe ou de l’UES pour valider ou homologuer le PSE.
- En cas d’annulation de la décision administrative compte tenu d’une insuffisance d’homologation, la DIRECCTE peut prendre une nouvelle décision dans les 15 jours, que l’employeur porte à la connaissance des salariés, l’annulation étant alors sans incidence sur la validité du licenciement et le salarié n’a pas droit à une indemnité.