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L’ESSAI EST TRANSFORME !

En cas de rupture de la période d’essai, l’exécution du délai de prévenance peut-il avoir pour effet de reporter le terme de la période d’essai ? Non, répond la Cour de cassation. Quelle que soit la date à laquelle la période d’essai est rompue, celle-ci doit prendre fin, au plus tard, le dernier jour de l’essai. Si le salarié continue à travailler au-delà du terme de sa période d’essai, la rupture de son contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Par conséquent, lorsqu’une partie du délai de prévenance n’a pu être exécutée du fait d’une notification tardive, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice représentative du délai de prévenance restant à courir, mais ne peut pas reporter le terme de la période d’essai, à peine de requalification.

  • Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-18.114, FS-PB