Après la condamnation par le tribunal correctionnel de plusieurs personnes ayant incité des travailleurs indépendants à se désaffilier de la sécurité sociale, cette dernière invite ceux qui sont engagés dans une procédure de désaffiliation à rétablir leur situation.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 22 février 2018, plusieurs associations et personnes prévenues pour avoir incité des travailleurs indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la sécurité sociale prévue par l’article L 114-18 du CSS.

Prenant acte du délibéré rendu dans cette affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et dans l’attente du jugement définitif, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, qui succède à la caisse nationale du RSI, continue à inviter les travailleurs indépendants, engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale de sécurité sociale afin de rétablir leur situation.

Elle rappelle à cette occasion qu’un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations sociales personnelles risque notamment :

• de ne pas acquérir de droits à la retraite ;
• de ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
• d’être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics une attestation de vigilance confirmant qu’il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire.

Source : Editions Francis Lefebvre 2018