Une association n’est tenue d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres que si le risque est en lien avec l’activité pratiquée.

• Cass. civ. 1^ère, 30 novembre 2016, n° 15-20984.

Une association organise tous les vendredis soir un entraînement folklorique dans ses locaux. Un adhérent qui assiste à cette manifestation est blessé à l’œil par une bouteille lancée par des individus alcoolisés ayant réussi à ouvrir la porte et à provoquer une bagarre. Il assigne l’association et son assureur pour que la première soit déclarée responsable de son dommage et condamnée, avec le second, à l’indemniser de ses préjudices.

La cour d’appel de Rouen accueille ses demandes en retenant qu’il n’existait pas de dispositif de contrôle ou de verrouillage à l’entrée, qu’aucune mesure de sécurité n’avait été prise par l’association pour protéger ceux de ses adhérents présents à l’intérieur des locaux, et que l’intrusion d’individus en état d’ébriété n’était nullement imprévisible.

Censure de la Cour de cassation : la cour d’appel n’établit pas en quoi l’agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017