Suite à la publication de la LFRSS, nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales modifications apportées par le texte :

Aménagement des modalités de calcul et extension du champ de la réduction Fillon à :

•  la cotisation FNAL,
•  la contribution solidarité autonomie,
•  la cotisation d’accident du travail (sous conditions),
•  l’entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret (nouvelle formule de calcul) et d’un arrêté (taux maximal d’imputation).

 Modulation du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales en fonction du niveau de salaire ;

 Fusion des cotisations FNAL de base et supplémentaire (sous réserve du décret d’application) ;

 Aménagement de l’exonération plafonnée prévue pour les cotisations patronales de prévoyance  ;

 Suppression du seuil d’assujettissement à la contribution sociale de solidarité remplacé par un abattement sur l’assiette de cette contribution ;

 Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants (sous réserve du décret d’application).

 Gel des pensions de retraite de base pendant un an.

A l’exception du gel des retraites, l’ensemble des dispositions relatives aux cotisations enteront en vigueur au 1^er janvier 2015.

A noter que le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositifs initialement adoptés par le législateur :

 La réduction dégressive des cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération était comprise entre 1 et 1,3 SMIC (article 1er de la loi) ;

 Le relèvement à 1,5 € de la déduction forfaitaire applicable sur la cotisation patronale maladie de certains particuliers employeurs (article 2-I, 4°) ;

 L’intégration dans la négociation annuelle de branche sur les salaires de l’étude d’impact sur l’emploi et les salaires des allègements sociaux et fiscaux bénéficiant aux entreprises de la branche (article 2-V).

• Loi n°2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014