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Maladies ou accidents professionnels : reconversion possible si le taux d’IPP est d’au moins 10%

A partir de 2019, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité atteint au moins 10 %pourront bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.

Pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance 2017- 1389 du 22 septembre 2017 reconnaissant un droit à reconversion aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en risque de désinsertion professionnelle (CSS art. L 432-12 et C. rur. art. L 752-3), deux décrets du 29 décembre 2017 fixent les conditions d’accès à cette reconversion et les modalités de son financement (Décrets 2017-1814 et 2017-1815 du 29-12-2017 : JO 30).