Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

• Décrets 2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769 du 27-12-2017 : JO 28
• Décret 2017-1813 du 29-12-2017 : JO 30
• Arrêtés du 29-12-2017 : JO 31

Au-delà d’un changement terminologique la référence au terme de « pénibilité » ayant été supprimée du Code du travail, l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a apporté certaines modifications au dispositif de prévention des risques professionnels.

Ainsi, le périmètre des entreprises devant être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de la prévention des risques a été revu.

Par ailleurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), renommé compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1^er octobre 2017, a fait l’objet de certains ajustements : réduction du nombre de facteurs de risques pris en compte, modification des organismes gestionnaires du compte et de son financement.

Trois décrets du 27 décembre 2017 (n^os 2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769), un du 29 décembre (n^o 2017-1813) et cinq arrêtés du même jour, pris pour l’application de ladite ordonnance, précisent les nouvelles dispositions. Les autres dispositions, restant en vigueur, font l’objet des adaptations rédactionnelles nécessaires.

Source : Editions Francis Lefebvre 2018