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Modalités de substitution des caisses nationales aux caisses locales dans les actions contre un tiers responsable

Un décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable.

  • D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10 nov.