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PSE ET ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Le Conseil d’Etat apporte une précision sur la conclusion d’un accord sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
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CE 4e-5e ch. 10 juillet 2017 n° 398256
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un accord collectif "de droit commun", conclu à la fin de la consultation des représentants du personnel, peut fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise. Il pose toutefois une condition : lesdits représentants doivent avoir été valablement consultés sur le projet d’accord.