Blog Droit social - Protection sociale
SALARIE PROTEGE ET FRAUDE
Un travailleur temporaire qui n’a informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise qu’au moment où il a appris que sa mission ne serait pas reconduite commet une fraude de nature à le priver de son statut protecteur.
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Cass.soc.12 juillet 2017, n°15-27.286
La Cour de cassation rappelle que pour le salarié dont le mandat s’exerce hors de l’entreprise, la protection contre le licenciement ne peut s’appliquer que si l’employeur a été informé de ce mandat, au plus tard au jour de l’entretien préalable au licenciement, ou avant la rupture du contrat.