Blog Droit social - Protection sociale

REFUS D’AUTORISATION DE LICENCIEMENT DELIVRE APRES L’EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION : L’EMPLOYEUR RETROUVE SON ENTIERE LIBERTE

Au préalable, il est rappelé que lorsque la période de protection prend fin, l’employeur retrouve en principe le droit de licencier le salarié sans autorisation, dans les limites toutefois fixées par la jurisprudence. En particulier, ce licenciement ne peut pas reposer sur un motif pour lequel l’inspection du travail avait délivré un refus d’autorisation lorsque le salarié était encore protégé (Cass. soc., 23 septembre 2015, n°14-10.468).

Néanmoins, cette limite ne s’applique pas lorsque l’inspecteur du travail a rendu sa décision de refus après l’expiration de la période légale de protection, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2016.

La Cour de cassation rappelle ainsi que lorsque l’inspection du travail est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement, il doit veiller à ce que sa décision intervienne avant l’expiration de la période de protection, sous peine de ne plus être compétente pour autoriser ou refuser un licenciement.

Il en résulte qu’en cas de refus tardif, l’employeur pourra poursuivre régulièrement la procédure et prononcer un licenciement sans autorisation, fondé sur les motifs initialement examinés par l’autorité administrative.

  • Cass. soc., 6 janvier 2016 n°14-12.717