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TA, 3e ch., 11 juillet 2017, n°1700440
- 1er février 2018
- Frédéric SUBRA
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Le Tribunal administratif de Strasbourg admet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne sont fondées à réclamer les prélèvements sociaux acquittés en France sur les revenus du patrimoine, perçus en 2015 et mis recouvrement en 2016.
Le Tribunal juge que la réallocation prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ne suffit pas à rendre le droit français compatible avec le droit de l’UE (règlements n°1408/71 et n°883/2004), rappelé dans la jurisprudence de la CJUE de Ruyter.
Les personnes dans cette situation peuvent donc obtenir la restitution de l’ensemble des prélèvements litigieux acquittés en France et recouvrés par voie de rôles émis depuis le 1er janvier 2016. Le département fiscal du cabinet Delsol Avocats est à même d’initier ces réclamations.