Deux décrets n°2015-1811 du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron en matière d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Ce qu’il faut retenir :

• L’information des salariés est limitée à la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés (précédemment, toutes les « cessions » — opérations intragroupes, à titre gratuit, apports, fusions, etc. — étaient concernées).
• La date de conclusion du contrat de vente constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés
• Lorsque l’information du salarié est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre au domicile du salarié.
• Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

• Le contenu de l’information périodique : Au moins une fois tous les trois ans, les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent informer les salariés sur les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. Le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 vient préciser que l’information périodique doit comporter les éléments suivants  :
• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
     

• Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016

• Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015