L’usage de la cigarette électronique est désormais proscrit sur les lieux de travail.

Jusqu’alors, la prohibition du vapotage au travail n’avait pas de base légale. Une telle interdiction pouvait être prévue au règlement intérieur, sous réserve d’être justifiée au regard de l’activité exercée.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 consacre l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail (article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique).

Il est désormais interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

 Un décret en Conseil d’Etat devra déterminer les conditions d’application de cette interdiction.

D’ores et déjà, l’obligation de mettre à disposition des salariés un emplacement réservé au vapotage, votée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale et dénoncée notamment par la CGPME, a finalement été supprimée. Les entreprises seront donc libres de réserver un espace destiné au vapotage, selon l’espace et les moyens dont elles disposent.

 Par contre, la formulation retenue par le législateur laisse entendre que les bureaux individuels ne devraient pas être concernés, ce qu’a confirmé la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion lors des débats parlementaires. Or, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, donc également dans les bureaux individuels. Le régime applicable à la cigarette électronique ne s’alignerait donc pas totalement sur celui de la cigarette classique. Le pouvoir règlementaire devra clarifier ce point.

• Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, art. 28