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Artistes et sportifs, n’oubliez pas l’option pour le lissage de vos revenus dans votre déclaration

Compte tenu de la variation de leurs revenus professionnels, le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux artistes et sportifs d’atténuer la progressivité de leur impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs salaires ou revenus non commerciaux (art. 84 A et 100 bis du CGI).

Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans le milieu du football professionnel où les joueurs disposent de contrats leur permettant de bénéficier d’une certaine visibilité à moyen terme quant à l’évolution de leur rémunération.

Il permet ainsi de bénéficier, outre d’une économie fiscale pour les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de générer un gain de trésorerie sur une période de 3 à 5 ans.

Bien que ce mécanisme ait été dans l’œil du cyclone du législateur avant la crise sanitaire, il a toutefois été maintenu, il ne faut donc pas hésiter à en profiter.
La définition du mécanisme

Les artistes et sportifs salariés et indépendants qui perçoivent des rémunérations imposables provenant de la pratique de leur activité peuvent, sur option, et uniquement s’agissant des rémunérations provenant de leur activité (les revenus perçus dans le cadre de contrats de publicité en sont donc exclus), demander à bénéficier d’un régime fiscal d’étalement de leurs revenus imposables.
Les revenus imposables sont déterminés en retenant au choix :

  • la moyenne de leurs revenus tirés de la pratique sportive calculée sur une période de 3 ans ;
    ou
  • la moyenne de leurs revenus tirés de la pratique sportive calculée sur une période de 5 ans.

L’option pour la période de 3 ou 5 ans est exercée par le dépôt d’une déclaration écrite accompagnant la déclaration de revenus (imprimé n° 2042) et demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée par le contribuable ou ses représentants. En cas de révocation, l’option continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.

Il convient alors de retenir une moyenne des revenus annuels nets sur la période choisie (3 ou 5 ans) en additionnant, selon la période de l’option retenue, les revenus des 2 ou 4 années précédentes, aux revenus de l’année d’imposition.

Les contribuables éligibles au mécanisme du lissage

Les contribuables concernés par ce dispositif sont toutes les personnes bénéficiant de revenus issus de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport.

Sont ainsi concernés les auteurs, musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, metteurs en scène, sportifs.

Toutefois, il convient de noter que les entraineurs d’équipes sportives, qui pourtant disposent du même type de contrats que les sportifs eux-mêmes, ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme.

Ce régime de lissage est donc particulièrement apprécié pour les sportifs ayant peu ou pas de revenus les années antérieures en raison :

  • Pour les résidents fiscaux français, de la signature d’un contrat « exceptionnel » par rapport aux années antérieures,
  • Pour les étrangers amenés à exercer en France, de l’absence de prise en compte de leurs revenus antérieurs réalisés à l’étranger.

Nous attirons votre attention sur le fait que les gains de trésorerie procurés par ce régime ne doivent pas être considérés comme une rentrée financière définitive dans la mesure où les effets se font ressentir sur plusieurs années, impliquant de provisionner le paiement d’un impôt complémentaire sur les années suivantes.

Léa ZERILLI, DELSOL Avocats