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Prime d’impatriation : l’interprétation objective de la notion de « fonctions analogues » - CAA de Paris, 16 mars 2021, 19PA00956
Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle.
Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI, permet d’exonérer d‘impôt sur le revenu une partie de la rémunération de contribuables venus exercer en France sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. Il convient notamment que la rémunération du bénéficiaire de la prime d’impatriation hors prise en compte de ladite prime soit supérieure à celle d’autres salariés exerçant des « fonctions analogues » dans la même entreprise.
C’est ainsi le moyen qu’a trouvé le législateur pour attirer des talents étrangers en France, et notamment des footballeurs professionnels.
Au cas particulier, il s’agissait d’un contribuable étranger, qui après avoir passé la quasi-totalité de sa carrière dans les clubs les plus prestigieux d’Europe, a signé un contrat dans le club de la Capitale.
En application de l’article 155 B du CGI, ce contribuable s’est prévalu de l’exonération d’une partie de sa rémunération au titre de la prime d’impartition qui lui était versée par son club.
Or, l’Administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle a considéré que la rémunération du joueur n’était pas supérieure à celles d’autres joueurs exerçant des fonctions analogues au sein du Club.
Pour l’Administration fiscale, la notion de « fonctions analogues » ne pouvait pas s’apprécier en fonction de la seule qualité de joueur de football professionnel, comme le soutenait le contribuable, mais devait également prendre en compte des critères plus subjectifs tels que la notoriété et une expérience comparable.
La Cour Administrative d’Appel, suivant le raisonnement du Tribunal Administratif a toutefois donné tort à l’Administration fiscale, considérant que l’Administration ajoutait au texte légal une exigence de « prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions » qui n’a donc pas lieu d’être.
Cette affaire souligne la difficulté pratique de trouver des éléments de comparaison pertinents en matière de rémunération dans ce secteur qui comporte une très importante part d’individualisation.
Dans cette perspective, l’interprétation objective de la Cour Administrative d’Appel sur la notion de « fonction analogue » doit être saluée et devrait rassurer les professionnels du secteur sur l’attractivité de la France pour les talents étrangers.
Léa ZERILLI, Counsel