Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ce 11 novembre ses recommandations concernant les transferts de données hors de l’Union européenne, comme annoncé à la suite de l’invalidation du Privacy Shield par l’arrêt Schrems II rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet dernier. Elles contiennent une feuille de...
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- 16 novembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
- 5 octobre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Un an après l’adoption de ses premières lignes directrices le 4 juillet 2019, la CNIL a publié le 1er octobre 2020, des lignes directrices modificatives tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 19 juin dernier (voir notre précédent article), ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage des cookies et autres traceurs et...
Lire- 16 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Nouveau cataclysme dans le petit monde des données personnelles : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider le bouclier de protection des données EU-US, mieux connu sous le nom de « Privacy Shield ». Entré en vigueur le 1er août 2016, le Privacy Shield permettait aux organisations européennes de transférer des données...
Lire- 25 juin 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le Conseil d’Etat et le tribunal judiciaire de Paris n’auront pas chômé ce mois de juin 2020, tranchant plusieurs affaires en matière de vie privée et protection des données personnelles. C’est le tribunal judiciaire de Paris qui ouvre le bal. Dans un jugement du 9 juin de 130 pages opposant l’UFC-Que Choisir à Apple, le tribunal a déclaré « illicites...
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