Publications de Renaud-Jean CHAUSSADE

Le droit de préemption des communes peut enfin être délégué !

Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les communes peuvent désormais déléguer par délibération leur droit de préemption à (i) l’EPCI dont elles dépendent, (ii) un établissement public y ayant vocation, (iii) une SEM, (iv) au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou...

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Une page Facebook peut être un bulletin d’information générale d’une commune

La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...

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La loi de transition énergétique modifie en profondeur le droit de l’environnement et de l’énergie

La loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie,...

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La prescription quadriennale peut être interrompue par une demande écrite

Le Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par...

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