Publications de Renaud-Jean CHAUSSADE

Création de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a institué une charte de l’élu local. Cette charte prévoit notamment : que l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; qu‘il poursuit le seul intérêt général ; qu‘il veille à prévenir ou à faire cesser...

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