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Licéité du marché public prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification

Un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante, notamment en ce qu’elle n’avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l’application de ce contrat soit écartée dans le cadre d’un contentieux relatif à son exécution.

CE 22 mai 2015 Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, n° 383596).

 

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