La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24.507), que la preuve du respect des seuils et plafonds en matière de durée du travail, prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Cette solution, qui constitue désormais une jurisprudence...
LireLe projet de loi d’habilitation, visant à permettre au Gouvernement, de prendre par ordonnances les mesures dites « pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres. Ce dernier prévoit notamment de favoriser la négociation collective, de privilégier les accords d’entreprise, de fixer un barème pour les...
LirePhilippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels. Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social — Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium...
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