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Indemnité de licenciement et arrêt maladie
- 7 juillet 2017
- Philippe PACOTTE
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Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
- Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223
Sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-4 et L.1132-1 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel ayant jugé qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu.
La Cour de cassation juge que les salaires à prendre en compte sont ceux perçus avant l’arrêt de travail.