Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection des données

Estimant que de nombreuses communes n’avaient pas satisfait à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, la CNIL, par une décision du 25 avril dernier, met en demeure vingt-deux communes de plus de 20 000 habitants de procéder à ladite désignation sous quatre mois. Par une délibération du 5 mai 2022, la Commission a pris la décision...

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La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2021

Publié ce jour, le rapport annuel de la Commission nationale informatique et libertés constitue un résumé des travaux réalisés par la CNIL sur l’année 2021. Sur le front répressif, les plaintes n’ont jamais été aussi nombreuses et la CNIL a redoublé d’efforts en 2021 pour contrôler un grand nombre d’acteurs. En matière d’accompagnement, la Commission met en...

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Modification du décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information a été publié au journal officiel le jeudi 28 avril 2022. Il réforme des conditions et modalités des signalements prévus à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé...

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La Commission européenne présente son projet de règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS)

Présenté le mardi 3 mai 2022 par la Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire Stella Kyriakydes, le projet de règlement sur l’espace européen des données de santé [1] (« European Health Data Space »), est le dernier ajout en date à la stratégie digitale élaborée par la Commission en 2020 et la première des initiatives sectorielles...

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