Le Digital Markets Act (ci-après le « DMA ») [1] a été proposé en 2020 par la Commission européenne, puis adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et par le Conseil de l’Union européenne le 18 juillet 2022. Le présent règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022 et entrera en vigueur le vingtième jour suivant...
LirePour rappel, en juillet 2022, le consortium mené par le Health Data Hub (ci-après le « HDH ») a été sélectionné par la Commission européenne pour construire un projet pilote de l’Espace européen des données de santé (ci-après l’« EHDS »). Selon le HDH, l’enjeu principal était de surmonter des freins persistants à l’exploitation des données de santé, aujourd’hui...
LirePlus de six mois après un accord de principe entre l’Union européenne et les États-Unis [1], le président américain Joe Biden a signé, le 7 octobre 2022, le décret exécutif sur le « renforcement des garanties pour les activités de renseignement sur les transmissions des États-Unis », visant à respecter les arrêts passés de la Cour européenne de justice...
LireDans sa délibération du 22 septembre [1], la CNIL décrit les modalités d’agrément des organismes de certification capables de déclarer qu’une organisation respecte le RGPD (article 42). Elle fixe, surtout, les exigences à satisfaire pour être en mesure de certifier la conformité au règlement. Ce référentiel s’adresse donc aux organismes certificateurs...
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