Par quatre délibérations en date du 19 mars 2026, la CNIL a mis à jour deux de ses méthodologies de référence applicables aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé : MR-001 relative aux traitements mis en œuvre dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du...
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- 28 mai 2026
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Lire- 20 mars 2026
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Le 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
Lire- 23 janvier 2026
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Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l’encontre des sociétés Free Mobile [1] et Free [2] (les « Sociétés »), leur infligeant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros pour divers manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’espèce, les Sociétés ont été alertées en octobre 2024, qu’un attaquant...
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