Publications de Léa ZERILLI

La délicate articulation des Pactes Dutreil ISF et Transmission

CONTEXTE Cette fiche pratique a pour objet de souligner que si les points de convergence sont nombreux entre les Pactes dits « Dutreil ISF » et ceux dits « Dutreil Transmission », codifiés respectivement aux articles 885 I Bis et 787 B du CGI, leur articulation est néanmoins complexe. Cette articulation est une problématique d’autant plus...

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Suppression de la non fiscalisation immédiate des soultes, un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé

A la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...

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Retrait de la mise en ligne du registre public des trusts

CE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913 Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution. Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les...

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