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Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteur
Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un commissaire de justice devait impérativement être assisté, lors d’un constat d’achat, par une personne indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité du constat. Ainsi, la Cour de cassation estimait que la seule participation d’un tiers-acheteur lié au cabinet d’avocats du demandeur (stagiaire ou collaborateur) suffisait à entraîner la nullité du constat.
Cette jurisprudence a suscité des divergences d’application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont souligné sa rigueur excessive et le fait qu’elle postule un risque non justifié de manipulation des preuves à l’intérieur du magasin par le tiers-acheteur.
L’arrêt rendu en Chambre mixte par la Cour de cassation le 12 mai 2025 opère un revirement majeur de cette position. La Cour de cassation considère désormais que le seul fait que tiers-acheteur soit un stagiaire du cabinet d’avocats du demandeur ne suffit pas à entraîner la nullité du constat.
Ainsi, selon la Cour de cassation, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat, et il appartient aux juges du fond d’apprécier, au cas par cas, si le défaut d’indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d’achat.
Reste à savoir si les praticiens renonceront pour autant à l’usage de tiers-acheteur totalement extérieurs. Car si la nullité disparaît du paysage, une indépendance douteuse pourra toujours fragiliser le constat aux yeux du juge.
Cour de cassation, Ch. Mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739