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Footballeurs venant de l’étranger : Prime d’impatriation en cas de résiliation d’un contrat, le Conseil d’Etat nous dit oui !
- 5 octobre 2023
- Léa ZERILLI
- Droit & fiscalité du patrimoine
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI).
Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité du joueur pendant la saison, le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait bien d’une rémunération imposable pouvant bénéficier de cette exonération forfaitaire.
Le Conseil ne suit donc pas le raisonnement de l’Administration visant à considérer que cette prime de résiliation devait s’apparenter à une indemnité de licenciement ne rentrant pas dans le champ d’application des rémunérations imposables (article 80 duodecies du CGI) seules rémunérations permettant l’application de la prime d’impatriation.
Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction de ces avenants de résiliation de contrat pour éviter tout risque de requalification de la part de l’Administration fiscale.