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IA Act : Entrée en vigueur de l’interdiction des systèmes d’Intelligence artificielle aux risques inacceptables
Depuis le 2 février 2025, les systèmes d’IA à risque inacceptable sont désormais interdits par le Règlement sur l’IA et ne peuvent plus être utilisés, commercialisés ou exportés au sein de l’Union européenne.
Depuis sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, le Règlement européen 2024/1689 (IA Act) est venu encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Ce règlement prévoit notamment une classification des systèmes d’IA selon le niveau de risque qu’elles représentent, en posant quatre catégories.
Parmi elles, les IA à risque inacceptable sont considérées comme des menaces évidentes pour la sécurité des personnes, les droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Il s’agit notamment des systèmes de manipulation des personnes ou des groupes de personnes spécifiquement vulnérables (par exemple, les jouets dotés d’une assistance vocale qui favorisent les comportements dangereux chez les enfants), mais aussi des systèmes de notation sociale (classement des personnes en fonction de leur situation socio-économique, de leur comportement, de leurs opinions, au moyen par exemple de la surveillance de masse sur les réseaux sociaux, etc.) ou encore qui ont recours à la catégorisation et à l’identification biométrique des personnes, y compris en temps réel et à distance (par exemple, la reconnaissance faciale dans l’espace public, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement).
Depuis le 2 février 2025, les systèmes d’IA à risque inacceptable sont désormais interdits par le Règlement sur l’IA et ne peuvent plus être utilisés, commercialisés ou exportés au sein de l’Union européenne. En cas de non-respect de cette interdiction, le fournisseur d’un système d’IA à risque inacceptable s’expose à des sanctions importantes consistant en des amendes pouvant aller de 7,5 à 35 millions d’euros ou bien de 1 à 7% du chiffre d’affaires annuel global, en fonction de la gravité de l’infraction.