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Mentions légales d’un site internet : l’absence d’identification du directeur de la publication est sanctionnée pénalement
Le Tribunal judiciaire de Marseille condamne pénalement les deux gérants d’une société dont le site internet ne faisait pas figurer le nom du directeur de la publication, en violation des obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
La LCEN impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de rendre accessibles au public un certain nombre d’informations. Parmi celles-ci figure notamment l’identité du directeur de la publication.
Cette exigence est complétée par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui prévoit que lorsque le site est édité par une personne morale, le directeur de la publication est son représentant légal. Son nom doit donc figurer sur le site, généralement au sein des mentions légales, facilement accessibles par tout internaute.
La LCEN sanctionne le défaut de publication des mentions obligatoires d’un site internet, dont l’identité du directeur de la publication, d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales. Ces sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants, y compris en l’absence d’intention frauduleuse de leur part.
Dans l’affaire portée devant le Tribunal judiciaire de Marseille, une société mise en cause dans un article avait demandé l’insertion d’un droit de réponse sur un site internet. Face au silence de la société éditrice de ce site internet, elle a saisi le tribunal en invoquant notamment le non-respect de l’obligation d’identification du directeur de la publication.
Le Tribunal lui a donné raison, condamnant la société éditrice à verser 5 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation applicable aux mentions légales. En complément, les juges ont prononcé une amende de 1 000 euros à l’encontre de chacun des deux gérants de la société, sur le fondement des mêmes textes.
Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024 « MWR LIFE L.L.C. / Messieurs X. et Y. & Tourmag.com »