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Mise à jour du référentiel relatif à la procédure d’accès aux données EGB par la CNIL
Tenant compte des évolutions portées par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la CNIL dans la délibération du 16 juillet 2020 a simplifié le référentiel sur les conditions de mise à disposition de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) pour en faciliter les conditions d’accès.
Pour rappel, l’EGB est un échantillon du SNIIRAM constitué par la Caisse nationale d’assurance maladie qui concerne 1/97e de la population couverte par l’assurance maladie en France.
Sont également concernées par le référentiel, les accès à des « datamarts », bases de données thématiques dérivées de l’EGB orientées vers le suivi des dépenses (Damir) ou l’analyse de l’offre de soins (Amos).
Les traitements concernés doivent poursuivre une finalité de recherche, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé et être justifiés par l’intérêt public.
Pour bénéficier de la procédure simplifiée prévue par le référentiel (dispense d’avis du CESREES et de l’autorisation de la CNIL), la finalité du traitement doit correspondre à l’une de celles énumérées par le référentiel : évaluation comparative de l’offre de soins, évolution des pratiques de prise en charge ou encore par exemple description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients.
Pour bénéficier de cet accès qui ne nécessitera donc qu’une approbation de la Plateforme des données de santé (HDH) les traitements devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
- le traitement est réalisé au sein du portail sécurisé de la CNAM et ne prévoit pas la constitution d’un système fils du SNDS tel que défini à l’arrêté du 22 mars 2017 ;
- aucun croisement de plusieurs identifiants potentiels ne doit être réalisé ;
- la durée d’accès au portail ne doit pas excéder 24 mois. Cette durée peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande motivée du responsable de traitement.
Cependant, il faut noter que certaines catégories de responsables de traitement, notamment les assureurs et industriels, devront toujours recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude pour bénéficier de cette procédure comme disposé à l’article L.1461-3 du CSP.