La différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre salariés Cadre et non-cadre pour le calcul d’une prime d’expérience professionnelle est présumée justifiée au regard du principe d’égalité de traitement (Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021).

Depuis les arrêts du 27 janvier 2015, il est établi que les différences de traitement résultant d’une convention ou d’un accord collectif, négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass.soc. 27 janvier 2015, n° 13-22.179 ; 13-25.437 ; 13-14.773 à propos de la durée du préavis de rupture et du mode de calcul de l’indemnité de licenciement).

A ce titre, la jurisprudence a considéré que cette présomption de justification avait lieu de s’appliquer également à des jours de congés supplémentaires (Cass. soc. 25 juin 2015 n° 13-25.938 : RJS 11/15 n° 717) et à une prime d’ancienneté (Cass. soc. 18 juin 2015 n° 13-22.972 : RJS 11/15 n° 717).

A l’occasion d’une nouvelle série de décisions, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration d’avantage catégoriel conventionnel présumé conforme avec une « prime d’expérience professionnelle » dont les modalités calcul varient selon que le salarié est Cadre ou non-Cadre (Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021).

Il s’évince de ces différentes décisions que seuls seraient exclus du champ d’application de la présomption de justification les avantages catégoriels dépourvus de tout lien avec l’exercice des fonctions, tels qu’une prime destinée à célébrer un événement familial (mariage, naissance) ou des jours de congés pour enfant malade.

• Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021