Le décret du 20 mai 2016 modifie en profondeur la procédure prud’homale afin de répondre aux nombreuses critiques dénonçant les délais déraisonnables de jugement des conseils de prud’hommes.

Au vu de ce constat largement partagé, le nouveau décret tente d’accélérer la procédure prud’homale en organisant des échanges de pièces, dès la saisine du Conseil de prud’hommes, et en renforçant la procédure de mise en état.

Retour sur les principales dispositions qui vont considérablement modifier le rythme de la procédure.

• Obligation pour le demandeur de motiver sa requête

A compter du 1er août 2016, le demandeur devra saisir le Conseil de prud’hommes par requête écrite (remise ou adressée au greffe) contenant un exposé sommaire des motifs de sa demande. Cette requête devra également être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande ainsi que d’un bordereau de pièces.

La requête et le bordereau devront être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné au conseil de prud’hommes.

Le défendeur, convoqué par le greffe sera également invité à communiquer ses pièces et prétentions au demandeur avant la séance du bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

Précision importante en cas de licenciement économique : l’employeur devra adresser au salarié dans les 8 jours suivant réception de la convocation, les éléments qu’il a fournis, selon le cas, aux représentants du personnel ou à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelons toutefois qu’en cas de licenciement économique, le défendeur était déjà tenu de déposer l’ensemble de ces pièces au greffe du conseil de prud’hommes.

• Fin de l’obligation de justifier d’un motif légitime pour être représenté

L’obligation de comparaître en personne et de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter est supprimée.Cette disposition résulte certainement d’un constat actuel où les parties — en particulier l’employeur — sont rarement présentes lors des audiences au cours de la procédure prud’homale.

• .Procédure de mise en état en cas d’échec de la conciliation

A défaut de conciliation, le BCO assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement.

La fixation d’un calendrier organisant les échanges de pièces et de conclusions devient obligatoire.

Le BCO peut également organiser des séances dédiées à la mise en état et dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats.Le non-respect par les parties des délais fixés, peut être sanctionné par la radiation de l’affaire ou le renvoi à la première date utile devant le bureau de jugement.

De même, l’article R. 1454-19 du Code du travail prévoit désormais que « sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

• Une nouvelle mesure provisoire peut être prise par la BCO

Le BCO peut désormais prendre une décision provisoire récapitulant les éléments devant figurer dans l’attestation d’assurance chômage pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès du Pôle Emploi, lorsque l’employeur n’a pas délivré cette attestation.

• Modification de la procédure d’appel

La procédure d’appel est également profondément modifiée à compter du 1er août 2016.

En effet, à compter de cette date, les parties ne pourront plus comparaître seules mais devront être obligatoirement représentées par un défenseur syndical ou un avocat.

L’appel sera formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Les demandes nouvelles en appel seront irrecevables.

En cas de représentation par un avocat, les actes de la procédure devront être communiqués par voie électronique (RPVA) sous peine d’irrecevabilité.

• Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail