Pour être opposable, la dénonciation d’un usage d’entreprise doit obéir à une procédure dont les contours ont été dessinés par la Cour de cassation :

• Le respect d’un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations ;

• Une information des représentants du personnel ;

• La nécessité d’avertir individuellement et par écrit l’ensemble des salariés à qui profite l’usage.

En application de cette règle, lorsque l’usage dénoncé vise des droits et attributions des représentants du personnel ou des syndicats, la Cour de cassation vient préciser que tous les salariés n’ont pas vocation à être préalablement informés dans la mesure où ils ne sont pas directement concernés. Seuls les salariés concernés, en l’espèce les délégués syndicaux, doivent être préalablement avertis.

Des précisions sont par ailleurs apportées sur la faculté pour les délégués du personnel de se faire assister de représentants syndicaux lors des réunions avec l’employeur, prévue par l’article L. 2315-10 du code du travail.