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CONSEIL D’ETAT, 21 JANVIER 2015, N°365124
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut exercer un recours contre cette décision en saisissant l’inspecteur du travail, sans qu’il soit tenu d’informer l’employeur de sa démarche (Cassation sociale, 3 février 2010, n°08-44.455).
Le Conseil d’Etat apporte une précision importante en imposant le respect du contradictoire dans le cadre de cette procédure.
Lorsque l’inspecteur du travail entend infirmer l’avis d’inaptitude et conclure à une aptitude avec réserves, l’employeur doit pouvoir présenter au préalable ses observations écrites. Dans une telle hypothèse, il revient donc à l’inspecteur du travail d’avertir l’employeur.
Une décision de l’inspecteur du travail qui interviendrait sans mise en œuvre de la faculté pour l’employeur de présenter ses observations pourrait faire l’objet d’une annulation.