Le financement de la formation professionnelle a été profondément modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puisque désormais, les employeurs seront tenus de verser une contribution unique à un seul organisme. Néanmoins, si l’objectif est de simplifier les modalités de financement, il convient d’être attentif au calendrier de mise en œuvre de cette réforme.

• En 2015

Le montant de la participation due avant le 1^er mars 2015 reste déterminée selon les taux applicables avant la loi du 5 mars 2014 soit : 1,6 % pour les entreprises d’au moins 20 salariés, 1,05 % pour celles de 10 à moins de 20 salariés et 0,55 % pour celles de moins de 10 salariés.

•  Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus, avant le 1^er mars 2015, de verser :
  • Une contribution au financement des congés de formation (CIF, congés de bilan de compétences et pour VAE). A verser à un Opacif (organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF), cette contribution s’élève à 0,20 % des rémunérations versées en 2014, sous réserve d’un taux plus élevé prévu par la convention collective ou d’un allègement en cas de dépassement du seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2009 et 2014.
  • Une contribution au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF. A verser à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), cette contribution s’élève à 0,50 % des rémunérations versées en 2014, sous réserve d’un taux plus élevé prévu par la convention collective ou d’un allègement en cas de dépassement du seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2009 et 2014.

Le reliquat de la participation (soit 0,9 % de la masse salariale) peut être versé avant le 1^er mars 2015 à un OPCA au titre du plan de formation ou à un centre de formation conventionné par l’Etat ou les régions en vue de financer des actions de formation à destination des demandeurs d’emploi.

Enfin, pour imputer sur la contribution afférente à l’année 2014 les frais de formation résultant d’une convention avec un organisme de formation externe, cette convention doit être signée avant le 1^er mars 2015.

•  Les employeurs de 10 à moins de 20 salariés doivent verser, avant le 1^er mars 2015, à un OPCA :
  • Une contribution destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, d’un montant de 0,15 % des rémunérations versées en 2014, sous réserve d’un taux plus élevé prévu par la convention collective ou d’un allègement en cas de dépassement du seuil de 10 salariés pour la première fois entre 2009 et 2014.

Le reliquat de la participation à la formation continue (soit 0,9 % de la masse salariale) peut être utilisé dans les mêmes conditions que pour les entreprises employant au moins 20 salariés.

• Les employeurs de moins de 10 salariés doivent verser, avant le 1^er mars 2015, à un OPCA :
  • Une contribution destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, d’un montant de 0,15 % des rémunérations versées en 2014.
  • Une contribution destinée au financement des actions de formation au profit de leurs salariés, qui s’élève à 0,40 % des rémunérations versées en 2014.

• Tous les employeurs ayant employé des salariés en CDD en 2014 sont tenus de verser à un Opacif, avant le 1^er mars 2015, une contribution spécifique d’un montant de 1 % des rémunérations versées à ces salariés.
• Tous les employeurs ayant employé des intermittents du spectacle en 2014 et relevant du fonds d’assurance formation du spectacle doivent lui verser, avant le 1^er mars 2015, une contribution spécifique égale à 2,15 % des rémunérations versées aux intéressés.
  En cas de versement insuffisant, le montant de la contribution est majoré de l’insuffisance constatée, ce qui revient à acquitter deux fois le montant de la contribution due.

•  A partir de 2016

Toutes les entreprises seront tenues par une contribution unique à verser sur les rémunérations de 2015 et s’élevant à :

• 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus
• 0, 55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

La contribution spécifique d’1 % au titre des CDD reste due mais sera désormais versée à l’OPCA.

Les contributions devront être versées à l’OPCA désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’OPCA agréé au niveau interprofessionnel.