Blog Risques professionnels
Demande de réparation du préjudice d’anxiété
Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.
- Cass. Soc., 22 juin 2016, n°14-28175.