La loi Rebsamen vise à simplifier et à rendre plus efficace le dialogue social avec les représentants du personnel, et tente ainsi d’apporter une réponse aux demandes patronales.

L’entreprise aura ainsi la possibilité de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, selon des modalités qui diffèrent, en fonction de son effectif.

• Une DUP regroupant les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur pourra décider de regrouper au sein de la DUP, les DP, le CE et le CHSCT.

Les règles de fonctionnement de cette institution devraient simplifier et diminuer le temps consacré à la gestion des relations avec les représentants du personnel, puisque :

• la DUP sera réunie tous les 2 mois (au moins) ;
• un ordre du jour commun sera établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP pour chaque réunion ;
• le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP exerceront les fonctions dévolues au secrétaire du CE et du CHSCT.
• Possibilité de mettre en place une instance commune à géométrie variable dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les entreprises de plus de 300 salariés auront la possibilité de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel, soit les DP, CE et CHSCT, ou seulement deux de ces institutions.

Ce regroupement devra nécessairement être prévu par accord collectif à « majorité renforcée ». En effet, compte tenu de l’impact de cet accord sur la vie de l’entreprise, celui-ci devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

La négociation collective permettra en outre d’adapter les règles de fonctionnement de l’institution à l’entreprise, puisque l’accord devra notamment déterminer le nombre minimal de réunions, le nombre d’heures de délégation ou les modalités de l’établissement de l’ordre du jour.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Néanmoins, plusieurs de ses modalités devant être précisées par un décret, l’application effective de ces mesures est subordonnée à sa parution.