A défaut de disposition contraire, les nouvelles mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Celles relatives à l’enregistrement, d’une part et aux délais et modalités d’établissement du procès-verbal à défaut d’accord, d’autre part, nécessitent cependant un décret pour s’appliquer.

Le secrétaire du comité demeure chargé de la rédaction des procès-verbaux des séances du comité. Mais la loi impose désormais que le délai et les modalités d’établissement de ces procès-verbaux soient fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres.

En l’absence d’accord, le délai et les modalités s’imposant au secrétaire seront définies par décret (C. trav. art. L 2325-20 modifié). S’agissant de l’enregistrement ou de la sténographie des séances du comité, il est prévu qu’un décret viendra définir les conditions dans lesquelles il est possible d’y recourir (C. trav. art. L 2325-20 modifié).

Les comités d’entreprise dont le règlement intérieur fixe les délais et/ou les modalités d’établissement des procès-verbaux vont devoir l’actualiser, soit pour prendre en compte l’accord conclu au sein de l’entreprise, soit pour tenir compte des dispositions du futur décret.