1/ Irrégularité de la procédure d’information-consultation
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure d’information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l’expert-comptable a pu utilement exercer sa mission.

L’administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l’expertise demandée par les représentants du personnel, ces derniers ne pouvaient en principe être regardés comme ayant été mis à même de formuler leur avis en toute connaissance de cause.

Pour autant, le Conseil d’Etat écarte la demande d’annulation en relevant que le comité d’entreprise avait pu bénéficier de l’assistance de l’expert-comptable au cours de la procédure, dans le cadre d’une expertise libre financée par le comité d’entreprise. Dès lors, malgré le refus de financement par l’employeur, l’expert-comptable avait pu utilement exercer sa mission, et les représentants du personnel avaient pu émettre un avis éclairé.

 2/ Détermination des catégories professionnelles

Le Conseil d’Etat précise que le jugement du Tribunal de commerce arrêtant le plan de cession s’impose à tous, y compris à l’autorité administrative : la décision d’homologation du PSE ne peut pas être contestée au motif d’une irrégularité dans la détermination des catégories professionnelles.

3/ Avocat de l’administrateur judiciaire
La présence d’un avocat de l’administrateur judiciaire lors de la réunion de consultation de la DUP n’entache pas la procédure d’information et de consultation d’irrégularité, « dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué que cette présence, a pu exercer une influence sur les membres de la délégation  ».

• CE, 21 oct. 2015, n° 38-2633