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LA POSSIBILITE DE CONTESTER L’ACCIDENT DU TRAVAIL APRES UNE DECISION DEFINITIVE
La Cour de cassation a adopté une solution inédite, aux termes de laquelle, elle a admis pour la première fois que le caractère définitif de la décision de reconnaissance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ne privait pas l’employeur de la possibilité, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
L’arrêt inédit se situe dans la lignée de l’arrêt rendu le 19 décembre 2013 (Cass. 2ème civ., 19 novembre 2013, n°12-19.995), aux termes duquel la Cour de cassation avait reconnu à l’employeur la possibilité de contester l’imputabilité d’une prise en charge lorsque l’affectation de la victime n’avait pas été contractée à son service.
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Cass. 2ème civ. 5 novembre 2015, n°13-28.373