Blog Droit social - Protection sociale
EN CAS D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE CONSULTES MEME SI LE SITE COMPORTE MOINS DE 11 SALARIES
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement.
La Cour de cassation est venue préciser que cette obligation s’applique pour tout salarié appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés, quand bien même le site sur lequel le salarié inapte travaille comporterait moins de 11 salariés.
En effet, dès lors que l’effectif de l’entreprise impose la mise en place de représentants du personnel, l’ensemble des salariés doivent être couverts par cette représentation. Il n’est donc pas possible d’exclure certains salariés du champ de cette représentation, par un découpage en établissements distincts de moins de 11 salariés.
Quand bien même le site auquel appartenait le salarié comportait moins de 11 salariés, ce site devait donc nécessairement être rattaché à un établissement distinct comportant des délégués du personnel. Partant, ces derniers auraient dû être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte. Pour mémoire, la sanction attachée au défaut de consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle est une indemnité forfaitaire au moins égale à 12 mois de salaire.
A noter que l’obligation de consulter les délégués du personnel s’applique désormais également en cas d’inaptitude non professionnelle, depuis le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
-
Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 14-27.232